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Lex Iterata
Texte 1974032120
21 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministre des Finances ( dépenses ordinaires) de l'année 1972
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1974
Numéro
1974032120
Page
7581
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex