Lex Iterata

Texte 1974090303

3 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctions d'auxiliaire auxquelles il peut être recruté par contrat

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1974
Numéro
1974090303
Page
11678
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex