Lex Iterata

Texte 1974070307

3 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1974
Numéro
1974070307
Page
13534
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex