Lex Iterata

Texte 1974121105

11 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1974
Numéro
1974121105
Page
15017
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex