Lex Iterata

Texte 1974112511

25 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1974
Numéro
1974112511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex