Lex Iterata

Texte 1974071907

19 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1974
Numéro
1974071907
Page
12000
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex