Lex Iterata

Texte 1974092714

27 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant octroi d'un subside spécial aux armateurs à la pêche, en compensation des prix du gasoil

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1974
Numéro
1974092714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex