12 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1991 et mise à jour au 22-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-12-1974
- Numéro
- 1974111220
- Page
- 14872
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-11-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-02/16, art. 1, 005; En vigueur : 02-05-2014>
