12 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1991 et mise à jour au 22-04-2014)

ELI: Justel
Source
Publication: 12-12-1974
Numéro: 1974111220
Page: 14872
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-11-12/01
Entrée en vigueur / Effet: 22-12-1974
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-02/16, art. 1, 005; En vigueur : 02-05-2014>

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