29 MAI 1974. - Arrêté royal fixant les indemnités kilométriques pour les Membres du qui utilisent leur voiture personnelle.

Article 1er.Les taux et conditions d'indemnisation fixés pour les membres du personnel de l'Etat par le tableau pris en considération pour l'application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours sont applicables aux Ministres et Secrétaires d'Etat qui, pour leurs déplacements, utilisent leur voiture personnelle en lieu et place de celle mise à leur disposition par le Gouvernement, et en supportent tous les frais.

Art. 2.L'arrêté royal du 11 janvier 1965 allouant une indemnité kilométrique aux Ministres qui utilisent leur voiture personnelle, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 25 avril 1974.

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 1974.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

L. TINDEMANS

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

G. GEENS