Lex Iterata

Texte 1974022005

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des allocations et de la prime prévues aux statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1974
Numéro
1974022005
Page
5510
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex