Lex Iterata

Texte 1974072203

22 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1974
Numéro
1974072203
Page
11218
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex