Lex Iterata

Texte 1974082604

26 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1974
Numéro
1974082604
Page
11313
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex