18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises ressortissant à cette commission

ELI: Justel
Source
Publication: 12-2-1974
Numéro: 1974011824
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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