Lex Iterata

Texte 1974011824

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1974
Numéro
1974011824
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex