Texte 1974070906

9 JUILLET 1974. _ Arrêté ministériel réglementant les prix de vente des pâtes alimentaires.

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1974
Numéro
1974070906
Page
9615
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-07-09/30
Entrée en vigueur / Effet
25-07-1974
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-04-20/30, art. 9, 002; En vigueur : 01-05-1993>

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