Lex Iterata

Texte 1974092508

25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1974
Numéro
1974092508
Page
13231
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex