Lex Iterata

Texte 1974092604

26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1974
Numéro
1974092604
Page
11825
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex