Lex Iterata

Texte 1974061005

10 JUIN 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1974
Numéro
1974061005
Page
8390
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex