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Lex Iterata
Texte 1974110504
5 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant modification en ce qui concerne le Ministère de la Justice, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1974
Numéro
1974110504
Page
13637
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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