Lex Iterata

Texte 1974012520

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 17 mai 1973, conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certaines conditions de travail dans l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1974
Numéro
1974012520
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex