25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 17 mai 1973, conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certaines conditions de travail dans l'industrie des légumes

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.