Lex Iterata

Texte 1974040803

8 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de certaines allocations et indemnités aux membres des forces armées utilisés dans un ministère ou dans certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1974
Numéro
1974040803
Page
6857
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex