Lex Iterata

Texte 1974092516

25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 1973, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", pour la période du 1er avril au 30 septembre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1974
Numéro
1974092516
Page
13878
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex