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Lex Iterata
Texte 1974071602
16 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1973 relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1974
Numéro
1974071602
Page
10060
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973013052
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