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Lex Iterata
Texte 1974011711
17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1974
Numéro
1974011711
Page
1616
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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