Texte 1974110438

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1974
Numéro
1974110438
Page
15061
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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