Lex Iterata

Texte 1974051502

15 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances pour l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1974
Numéro
1974051502
Page
9873
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex