Lex Iterata

Texte 1974012305

23 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1974
Numéro
1974012305
Page
2259
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex