Lex Iterata

Texte 1974042425

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1974
Numéro
1974042425
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex