Lex Iterata

Texte 1974060413

4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subsides aux associations d'entraide mutuelle à l'exploitation

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1974
Numéro
1974060413
Page
11024
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex