Texte 1974121303

13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement annexe à l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1975
Numéro
1974121303
Page
1134
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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