Lex Iterata

Texte 1974090510

5 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1974
Numéro
1974090510
Page
12740
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex