Lex Iterata

Texte 1974112604

26 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL Prise à domicile des correspondances ordinaires. - Tarifs

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1974
Numéro
1974112604
Page
14542
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex