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Lex Iterata
Texte 1974100704
7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du Conseil professionnel du Papier
ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1974
Numéro
1974100704
Page
12729
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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