Lex Iterata

Texte 1974081207

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1974
Numéro
1974081207
Page
12160
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex