Lex Iterata

Texte 1974080503

5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1974
Numéro
1974080503
Page
11283
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex