14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'octroi de quatre jours de vacances complémentaires à partir de 1974

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-5-1974
Numéro: 1974031410
Page: 6939
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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