Lex Iterata

Texte 1974121201

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1975
Numéro
1974121201
Page
545
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex