Texte 1974120323

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1975
Numéro
1974120323
Page
3609
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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