Lex Iterata

Texte 1974082109

21 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant organisation de l'Administration générale civile, fixant les attributions de certaines autorités et leur déléguant une partie des pouvoirs ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1974
Numéro
1974082109
Page
11818
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex