Lex Iterata

Texte 1974093007

30 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1965 allouant des allocations de vacation et des indemnités aux membres du conseil de l'objection de conscience et du conseil d'appel de l'objection de conscience

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1974
Numéro
1974093007
Page
14526
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex