Lex Iterata

Texte 1974032205

22 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1972 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1974
Numéro
1974032205
Page
6889
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex