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Lex Iterata
Texte 1974070206
2 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexes à l'arrêté royal du 3 novembre 1970 relatif à l'organisation de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1974
Numéro
1974070206
Page
10059
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex