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Lex Iterata
Texte 1974081202
12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, octroyant des jours de vacances supplémentaires en 1974
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1974
Numéro
1974081202
Page
10969
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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