Lex Iterata

Texte 1974102452

24 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel des établissements de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1974
Numéro
1974102452
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex