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Lex Iterata
Texte 1974031806
18 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1974
Numéro
1974031806
Page
7391
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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