Texte 1974042213

22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et des indemnités en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1974
Numéro
1974042213
Page
8272
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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