Lex Iterata

Texte 1974040505

5 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les règles d'application pour le marquage des objets et matières destinés à être mis en contact avec les denrées et substances alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1974
Numéro
1974040505
Page
7591
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex