Lex Iterata

Texte 1974111911

19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la durée du terme de service actif des miliciens

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1974
Numéro
1974111911
Page
14237
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex