Lex Iterata

Texte 1974122727

27 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les périodes des examens pour l'obtention d'un permis permanent pour des officiers au cabotage brevetés en vue d'exercer des fonctions à bord de navires marchands au long cours

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1975
Numéro
1974122727
Page
436
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex