Lex Iterata

Texte 1974073108

31 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1972 portant le règlement complémentaire du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1974
Numéro
1974073108
Page
10768
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex