Lex Iterata

Texte 1974011865

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1974
Numéro
1974011865
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex